Protocole d'accord relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de branche du transport ferroviaire du 6 juin 2007

L'objet du présent accord est de déterminer les modalités de participation aux réunions de négociations des délégations syndicales en réunion de commission mixte paritaire nationale (CMPN), des groupes de travail mis en oeuvre par la CMPN et de fixer les règles de fonctionnement des dites instances, leur calendrier, les objectifs et leurs priorité