Documentation
Avenant n°2 du 25 septembre 1995 à l'accord du 7 Juillet 1994 sur l'évolution du salaire national mini au 1er décembre 1995 et au 1er janvier 1996
Téléchargement(s)
Ils décident la fixation de la valeur du point conventionnel et des coefficients forfaitisés de la grille de classifications au 1er décembre 1995 (art.1) et la fixation de la valeur du point conventionnel et des coefficients forfaitisés de la grille de classifications au 1er janvier 1996 (art.2). L'avenant a été signé par la CFTC, la CGT-FO et la FNCR.