Accord portant désignation de l'OPCA de la branche ferroviaire

Le présent accord de branche du 17 décembre 2015 a recueilli les signatures de la CFE-CGC, la FGT-CFTC, la CGT Cheminots, la CGT-FO, de SUD Rail et de l'UNSA Ferroviaire. Il a pour objet de désigner l'AGEFOS-PME (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de la branche ferroviaire comptétent pour collecter des contributions des employeurs au titre de leur obligation légale de participation à la formation, et, le cas échéant, les contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord collectif professionnel et national, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.