Accord de branche du 31 mai 2016 relatif aux dispositions générales de la Convention collective nationale dans la branche ferroviaire

L'accord relatif aux dispositions générales dans la branche ferroviaire du 31 mai 2016 a recueilli les signatures de la FGTE-CFDT, de la FGT-CFTC et de l'UNSA Ferroviaire.

Les dispositions prévues en annexe du présent accord constituent les dispositions générales de la future Convention collective nationale de la branche ferroviaire, qui lui seront intégrées à l’issue des négociations.

Par exception, les dispositions des articles 6, 8, 9 et 10 de l’annexe du présent accord seront applicables dès l’entrée en vigueur du présent accord. Ces articles instituent la Commission Paritaire Nationale d'Interprétation et de Conciliation de la branche ferroviaire, ainsi que deux instance dédiées à la politique paritaire de branche sur la formation professionnelle : la CPNE et l'OPMQC.