Volet « classifications et rémunérations » de la future CCN ferroviaire : l’UTP adopte une recommandation patronale

Après une période de signature ouverte par l’UTP le 7 janvier 2020 et close le 24 janvier 2020, le projet d’accord relatif au volet « Classifications et rémunérations » de la future CCN ferroviaire avait recueilli les signatures de deux organisations syndicales représentatives : l’UNSA et la CFDT, représentant près de 40 % des salariés de la branche. Les fédérations CGT, SUD-Rail et FO, représentant conjointement plus de 50 % des salariés de la branche, ayant toutes les trois exercé leur droit d’opposition à l’accord, cette action l’avait ainsi rendu invalide.

Dans ce contexte, le Conseil d’administration de l’UTP a adopté, lors de sa réunion du 11 juin 2020, une recommandation patronale permettant de donner un cadre social commun à l’ensemble de ses adhérents, adaptée à la réalité actuelle des emplois, à leur évolution, à leur diversité et aux spécificités de l’activité ferroviaire.

Cette recommandation reprend une large part de l’accord signé et notamment :

• une cartographie de 144 emplois-types, permettant le positionnement de la quasi-totalité des emplois exercés au sein des entreprises de la branche ;
• une répartition de ces emplois au sein de 13 familles cohérentes et adaptées à la production ferroviaire ;
• une méthode mixte de classification sur la base des emplois-types, complétés par un système de critères classants intégrant des notions fondamentales pour la branche ferroviaire telles que la sécurité ou la transmission des savoirs ; 
• une différenciation des personnels selon 3 collèges, communs à l’ensemble de la branche : exécution, maîtrise et cadre ;
• les principes d’une évolution professionnelle pour l’ensemble des salariés, à mettre en œuvre au sein de chaque entreprise ;
• une grille de rémunérations minimales annuelles garanties selon 9 classes de rémunération qui recouvrent tous les salariés ;
• une double prise en compte automatique de l’ancienneté dans l’évolution salariale ;
• une évolution de la rémunération annuelle garantie pour tous les salariés selon 6 paliers de 4 ans jusqu’à 20 ans d’ancienneté ;
• l’instauration d’une prime d’ancienneté venant s’ajouter au principe de la rémunération annuelle garantie, selon les mêmes paliers, pour l’ensemble des salariés des collèges exécution et maitrise.

L’UTP procède actuellement à la notification de cette recommandation auprès de l’ensemble de ses adhérents entrant dans le champ d’application de la future CCN ferroviaire ainsi qu’auprès des organisations syndicales représentatives.

De son côté, le secrétaire d’état chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, a précisé dans un courrier en date du 26 juin 2020 que « (…) La loi pour un nouveau pacte ferroviaire puis la loi des mobilités ont prévu la faculté pour le Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l’absence de conclusion d’accords collectifs. Dès lors, compte tenu de l’importance des enjeux et soucieux du respect de l’équilibre social de la branche, le Gouvernement a ainsi décidé qu’il utilisera cette possibilité afin de donner un cadre de référence applicable à l’ensemble des entreprises de la branche en s’appuyant sur le contenu de la recommandation patronale adoptée par l’UTP. Cette intervention ne pourra être que temporaire car il n’est en effet pas envisageable qu’elle se substitue de manière durable à la négociation collective de branche. En outre, un accord de branche valablement conclu pourra donc se substituer à tout moment à ce dispositif. (…) ».

Les dispositifs de classification et de rémunération prévus en annexe de la recommandation devront être mis en œuvre soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale au plus tard dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.

L’UTP produira dans les prochaines semaines un kit d’appropriation de ce dispositif afin d’accompagner ses adhérents dans cette démarche.

Vous trouverez ci-dessous, en téléchargement, la recommandation patronale adoptée par l’UTP.

Contacts :

- Claude Faucher, Délégué général

- Soazig Sarazain, directrice du département des affaires sociales