Verbalisation du vapotage : l’UTP saisit le ministère des transports
L’UTP a saisi le ministère des transports d’une demande de modification des textes relatifs à la sûreté dans les transports, afin de permettre aux agents assermentés des exploitants de verbaliser les personnes vapotant dans les transports.
En effet, depuis mai 2016, l’article L. 3513-6 du Code de la santé publique prévoit l’interdiction de vapoter dans les transports publics. Un décret d’application de cet article était attendu, pour prévoir la sanction de cette interdiction. Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 « relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif », pris en application de l’article L. 3513-6 précité, institue dans le Code de la santé publique un article R. 3515-7, aux termes duquel, à compter d’octobre 2017, le fait de vapoter dans les transports publics sera puni d’une contravention de deuxième classe.
Cette interdiction étant prévue par le seul Code de la santé publique, et non par les textes relatifs à la sûreté dans les transports (décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 « relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics » et Code des transports), les salariés assermentés des entreprises, qu’il s’agisse des contrôleurs, des vérificateurs, ou des agents des services internes, ne pourront pas verbaliser les voyageurs vapotant dans les transports publics.
Afin de garantir l’effectivité de l’interdiction de vapoter dans les transports publics, l’UTP a saisi le ministère des transports. Par un courrier en date du 24 mai 2017, elle lui demande ainsi de modifier le décret du 3 mai 2016 précité et le Code des transports, avant octobre 2017, en vue de permettre aux agents assermentés de verbaliser les contrevenants à cette interdiction de vapoter dans les transports.
Nous vous tiendrons naturellement informés de la réponse apportée à ce courrier.
Vous trouverez ci-après, en téléchargement, le courrier envoyé au ministère des transports.
Contacts :
Département des affaires sociales
