Verbalisation des mineurs : l’ordonnance du 11 septembre 2019 confirme la possibilité de dresser un procès-verbal
L’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 « portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs », publiée au Journal Officiel du 13 septembre, abroge l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 « relative à l'enfance délinquante » et créée un Code de la justice pénale des mineurs.
Pour mémoire, l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que « Sous réserve de l’application des articles 524 à 530-1 du Code de procédure pénale, les contraventions des quatre premières classe, commises par des mineurs, sont déférées au tribunal de police (…). ». L’UTP estime dès lors que l’exploitant peut dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre d’un mineur et lui proposer une indemnité forfaitaire, celle-ci étant prévue aux articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale. Le futur article L. 423-1 du Code de justice pénale des mineurs reprend cette possibilité et prévoit à son tour que « sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police ».
En conséquence, selon l’UTP, l’exploitant peut dresser un procès-verbal d’infraction et proposer au mineur contrevenant, y compris s’il est âgé de moins de treize ans, le paiement d’une indemnité forfaitaire.
L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 « portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs » entrera en vigueur au 1er octobre 2020.
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l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 « portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs ».
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