Véhicules autonomes et Article 31 de la LOM

L’émergence des véhicules équipés de systèmes de conduite automatisée fait évoluer les codes de la route et des transports. Par ce décret, sur lequel l’UTP et le STPA se sont beaucoup impliqués, la France devient le premier pays européen à mettre en place un cadre réglementaire complet pour la circulation des véhicules autonomes.

Concernant les véhicules individuels, le décret n° 2021-873 adapte ainsi le régime de responsabilité pénale pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d’utilisation.  Les modalités d’interaction entre le conducteur et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres d’urgence que le système peut être amené à effectuer automatiquement, sont également définies. Il précise enfin le niveau d’attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu’un système de conduite est activé.

Concernant les transports publics routiers, la publication de ce décret rend possible la mise en œuvre de services commerciaux automatisés (sans conducteur à bord) sur parcours ou zones prédéfinis dès septembre 2022 en France. C’est une avancée majeure pour l’ensemble de l’écosystème des services de mobilité partagée. La démonstration de la sécurité de ces systèmes, établie préalablement à leur mise en service, est au cœur du processus d’autorisation. Elle est conduite sur la base de plusieurs dossiers de sécurité, vérifiés par des organismes qualifiés agréés. Cette démonstration de sécurité permettra notamment de vérifier les réponses du système lors des situations de circulation prévisibles sur les parcours envisagés.

Les organisateurs de service, et en particulier les autorités organisatrices de la mobilité, sont placés au cœur du dispositif car ils délivreront les autorisations de mise en service de ces systèmes.

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