Véhicules autonomes : arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Cet arrêté a pour objet, de fixer la composition du dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite, sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d’un certificat WW DPTC. Il précise les conditions d’attribution et de durée d’utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

Lien : www.legifrance.gouv.fr

Contact :

 Hubert Richard – 01 48 74 73 23