UTP prend position sur la révision des lignes directrices du Règlement OSP 1370/2007

L’UTP a récemment pris part à la consultation initiée par la Commission européenne sur la révision des lignes directrices interprétatives du Règlement OSP 1370/2007, sur la base d’un projet de texte transmis en décembre dernier.

La Commission européenne souhaite en effet réviser sa communication de 2014 qui explicite son interprétation d’un certain nombre de dispositions du Règlement OSP pour tenir compte notamment de l’ouverture à la concurrence des services publics ferroviaires résultant du 4ème paquet ferroviaire en 2016.

L’UTP demande à la Commission dans sa contribution adoptée par son Conseil d’administration le 10 février dernier, d’apporter d’indispensables clarifications et ajustements au projet actuel, afin de garantir une bonne mise en œuvre, à droit constant, du cadre législatif existant. En l’état, ce projet inquiète fortement le secteur qui estime que l’analyse de la Commission porte atteinte au rôle essentiel et au large pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes (qu’elles soient nationales, régionales ou locales) dévolus par le Règlement OSP pour définir l’opportunité de fixer des obligations de service public et en déterminer leur contenu.

Cette contribution a été transmise à de nombreux acteurs institutionnels européens et français impliqués et l’UTP continue à se mobiliser sur ce dossier.  

Document à télécharger : contribution UTP

Contacts :

Jean-Philippe PEUZIAT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 49

Karine MAUBERT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 29