Une ordonnance modernise la protection du domaine public ferroviaire
En application de l’article 169 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), une Ordonnance relative à la protection du domaine public ferroviaire publiée au JORF, complète et modernise les dispositions législatives relatives à la conservation du domaine public ferroviaire.
Pour l’essentiel, cette ordonnance détermine les modalités de délimitation du domaine public ferroviaire et précise les nouvelles règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire.
De nouvelles problématiques sont également prises en compte telles que :
- prévoir des mesures de gestion de la végétation aux abords de l'infrastructure ferroviaire ;
- rendre possible l’intervention du gestionnaire d'infrastructure sur les propriétés riveraines du domaine public ferroviaire pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires.
Ces dispositions, dont une majeure partie entre en vigueur au 1er janvier 2022, devront être complétées par un décret.
Un projet de loi de ratification devra, par ailleurs, être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.
Pour aller plus loin :
- lien vers l’Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire
- lien vers le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance précitée
Contact :
Karine MAUBERT - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 29
