Un Décret institue un régime d'aide sous forme de subvention pour les entreprises de fret ferroviaire

Les entreprises éligibles à cette aide sont celles qui opèrent en France et dont l'activité principale est :

• Soit le transport ferroviaire de marchandises, lorsqu'elles sont titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 du code des transports ;

• Soit la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises ;

• Soit l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises ;

Pour être éligible à la subvention, les entreprises doivent employer au 1er janvier 2025, un salarié qui était affilié au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.

L'aide est versée sous forme de subvention et son montant est égal à la somme des coûts spécifiques éligibles versés en paiement du taux T2 pour les périodes d'emploi des salariés concernés. Ces périodes sont comprises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.

L'aide sera versée annuellement ou, sur demande du bénéficiaire, trimestriellement.

L'aide est versée par l'État, ou par la SNCF pour le compte de l'État si l'entreprise est une filiale directe ou indirecte de la SNCF.

La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est désignée pour assurer la gestion, la vérification et le paiement des demandes d'aide pour le compte de l'État et la gestion soit la gestion et la vérification des demandes d'aide pour le compte de la SNCF.

Lorsqu'elle est accordée, l'aide est versée dans un délai qui ne peut excéder trois mois après la réception de la demande d'aide comportant l'ensemble des informations requises.

Postérieurement au versement de l'aide, en cas d'évolution du montant de l'aide éligible par rapport au montant de l'aide versé au titre de la demande d'aide initiale, une demande d'aide rectificative est adressée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'évolution du montant de l'aide éligible est intervenue.

En cas de demande de versement de l'aide pour des périodes trimestrielles antérieures à la publication du présent décret, la demande d'aide, accompagnée de l'ensemble des informations requises, est adressée dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Contact : Département des affaires sociales et sûreté - social@utpf-mobilites.fr