Transport urbain : extension de l’accord de branche du 12 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité
Pour mémoire, dans le cadre du pacte de responsabilité initié par le Gouvernement en janvier 2014, l’UTP et certaines organisations syndicales ont signé l’accord de branche du 12 novembre 2014 « portant mise en œuvre du pacte de responsabilité dans la branche du transport urbain de voyageurs », qui fixe, en vue d’améliorer la compétitivité et l’emploi, un certain nombre d’objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emplois dans la branche.
L’UTP souligne que l’arrêté du 20 avril 2017 « portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la Convention Collective Nationale des réseaux de Transports publics Urbains de voyageurs » (CCNTU), rend applicable les dispositions de l’accord du 12 novembre 2014 à tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de la CCNTU. L’extension s’applique pour une durée indéterminée à compter du 29 avril 2017, date de publication de l’arrêté au Journal Officiel.
Par conséquent, cet accord de branche, déjà applicable pour les entreprises de transport urbain adhérentes de l’UTP, s’impose désormais à l’ensemble des entreprises de la branche. Il convient néanmoins de préciser que cet accord de branche ne comporte pas de dispositions contraignantes pour les entreprises.
Vous trouverez ci-après, en téléchargement, les éléments suivants :
- Accord de branche du 12 novembre 2014 « portant mise en œuvre du pacte de responsabilité dans la branche du transport urbain de voyageurs » ;
- Arrêté du 20 avril 2017 « portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ».
