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Transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs : un décret publié au JO le 29 novembre 2020 modifie l’assiette de calcul de la rémunération garantie

Il tire notamment les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 28 février 2020 n° 428422 ayant conclu à l'annulation du II et III de l'article 5 du décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en tant qu'ils ne mentionnent pas l'allocation familiale supplémentaire parmi les éléments de rémunération.

L’ article 11 du texte publié cette semaine modifie ainsi les II et III de l'article 5 précité qui prévoient désormais que :

pour les salariés régis par le statut de la SNCF, « le niveau de rémunération au sens de l'article L. 2121-26 du même code s'apprécie sur la base des éléments suivants :

1° Les éléments mensuels fixes :

a) Le traitement ;

b) L'indemnité de résidence ;

c) La prime de travail ou de traction ou de gestion ;

d) La majoration fixe au titre de la pénibilité ;

e) Les majorations salariales de traitement mensuelles ;

f) Les suppléments de rémunération ;

g) Les compléments de rémunération ;

2° Les éléments annuels fixes :

a) Les éléments composant la prime de fin d'année ;

b) La gratification annuelle d'exploitation ;

c) La gratification de vacances ;

3° Les éléments variables :

a) Les indemnités liées au poste de travail ;

b) La gratification individuelle de résultat ;

c) La prime accordée aux salariés non éligibles à la gratification individuelle de résultat ;

d) La part variable ;

4° Les allocations :

a) Les allocations de déplacement ;

b) Les allocations horaires de nuit ;

c) Les allocations familiales supplémentaires. »

pour les autres salariés, « le niveau de rémunération au sens de l'article L. 2121-26 du même code s'apprécie sur la base des éléments suivants :

1° Les éléments mensuels fixes :

a) Le salaire ;

b) La prime de travail ou de traction ;

c) La majoration fixe au titre de la pénibilité ;

2° Les éléments annuels fixes :

a) Les éléments composant la gratification de fin d'année ;

b) La gratification annuelle d'exploitation ;

c) La gratification de vacances ;

3° Les éléments variables :

a) Les indemnités liées au poste de travail ;

b) La part variable ;

c) La prime accordée aux salariés non éligibles à la gratification individuelle de résultat ;

4° Les allocations :

a) Les allocations de déplacement ;

b) Les allocations horaires de nuit ;

c) Les allocations familiales supplémentaires."