Transfert de missions transversales au bon fonctionnement du système ferroviaire à SNCF Réseau : le décret est publié

Acté par la loi portant nouveau pacte ferroviaire de 2018 (art. L. 2111-9 du code des transports) le décret d’application relatif au transfert à SNCF Réseau de missions transversales du système ferroviaire a été publié au Journal officiel du 3 juillet dernier, après avis de l’Autorité de régulation des transports (ART).

Pour l’essentiel, ce décret définit les contours de deux missions confiées à SNCF Réseau en sa qualité de pivot du système ferroviaire pour le bénéfice de l’ensemble des acteurs, dont les modalités d’exercice sont précisées dans le document de référence du réseau (DRR) : 

• La mission de gestion de la coordination de crise : à compter de l’horaire de service 2023 (mi- décembre 2022), cette prestation est incluse dans la prestation de gestion opérationnelle des circulations (prestation minimale). Elle comprend la préparation à la gestion des crises, la coordination opérationnelle des acteurs et l’amélioration continue du dispositif.  Des prestations optionnelles à la demande d’un acteur ferroviaire peuvent également être assurées par SNCF Réseau selon des modalités définies dans un contrat ad hoc (ex : dispositif d’accompagnement des familles et des proches de victimes au-delà des premières 24 heures suivant la survenance de l’accident).

• La mission de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite :  SNCF Réseau est l’acteur de référence pour toute question relative à l’accessibilité du réseau ferroviaire et apporte son expertise aux autres acteurs (Etat, entreprises ferroviaires et autres parties prenantes).

Ce décret a également été l’occasion de toiletter d’autres dispositions du décret de 1997 précisant les missions de SNCF Réseau, notamment :

• La prise en compte de la transformation en société anonyme de SNCF Réseau,
• La procédure de fermeture administrative de lignes ferroviaires (cf. art. 22) et les modalités d‘autorisation d’un croisement à niveau d’une ligne du réseau ferré national avec une voie de communication publique nouvelle (art. 55),
• L’indépendance des services responsables de l’accès à l’infrastructure (art. 41-2).

Les dispositions réglementaires applicables à SNCF Réseau et à SNCF Gares & Connexions en matière d’urbanisme et d’expropriation pour cause d’utilité publique évoluent aussi.

Pour aller plus loin :

• Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d’adaptation du droit ferroviaire
• Avis ART n°2021-061 du 25 novembre 2021 relatif au projet de décret modifiant le décret 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions

Contact :

Karine MAUBERT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 29