Signature de l’accord relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public, en Ile-de-France, relevant de la CCNTU
Pour mémoire, l’article 158 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) prévoit qu’un accord doit être conclu afin de définir le dispositif de garantie d’emploi et de poursuite des relations du travail en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport, en Ile-de-France, relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs en application de l’article L3317-1 du code des transports.
Cet accord permet de créer le dispositif de transfert automatique défini à l’article L3317-1 du Code des transports : « Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d’application de l’article L1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise dès lors qu’un accord de branche étendu est conclu. »
Cet accord a été signé par 4 de nos organisations syndicales représentatives, seule la CGT a refusé de le faire. Nous attendons dorénavant son extension et vous tiendrons informés.
Contacts au département des affaires sociales :
- Soazig SARAZAIN
- Cécilia VAURY
