Signature de deux avenants aux accords interbranche sur la Carcept Prévoyance et l’Ipriac
Pour mémoire, trois accords, signés le 20 avril 2016 par le transport urbain, le transport routier de marchandises, le transport routier interurbain de voyageurs, le transport de déchets, ont permis de sécuriser les régimes de prévoyance et d’inaptitude à la conduite de ces secteurs (CARCEPT Prévoyance et Ipriac). Ces accords sont basés sur l’instauration d’un système d’attribution aux salariés de points d’activité en fonction des périodes travaillées, remplaçant ainsi les conditions d’âge et d’ancienneté antérieurement prévues pour ces régimes, ainsi que de points de solidarité.
Les points de solidarité sont octroyés en fonction d’actions de prévention, définie par une commission paritaire de suivi. Aux termes d’un des accords du 20 avril 2016, cette commission est composée de 15 représentants des employeurs et 15 représentants des salariés, sur l’ensemble des secteurs visés par l’Ipriac et la CARCEPT Prévoyance.
Suite à trois commissions paritaires interbranches, les 17 janvier, 7 février et 7 mars, l’avenant n° 1 du 12 avril 2017 à l’accord-cadre du 20 avril 2016, qui met en place la commission paritaire de suivi, a été signé par la CFDT, la CGT, FO et la CFE-CGC. Cette commission devrait donc se réunir rapidement, en vue de définir les actions de prévention à mettre en place pour l’attribution des points de solidarité.
Soulignons qu’un deuxième avenant, du 7 mars 2017, qui concerne le transport routier, a également été signé par deux organisations syndicales représentatives dans le champ de l’interbranche, la CFDT et la CFE-CGC. Il devrait entrer en vigueur prochainement, sauf opposition des non-signataires. Cet avenant exclut du champ d’application obligatoire de la Carcept Prévoyance les entreprises de la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport relevant du code NAF 52.29 B « affrètement et organisation des transports ». Ces entreprises avaient été inclues par erreur dans le champ d’application de la Carcept Prévoyance par les accords du 20 avril 2016, l’avenant du 7 mars 2017 rétablit la situation antérieure.
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