Restriction des exonérations de la rémunération des apprentis
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025, définitivement adopté le 17 février 2025, abaisse la limite d’exonération des cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC et assujettit à la CSG/CRDS la partie de la rémunération au-delà de 50% du SMIC, pour les contrats d’apprentissage. Ci-après, le décryptage de ces nouvelles mesures qui ne concernent que les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er mars 2025 dans les entreprises de plus de 10 salariés.
Assujettissement à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC
Jusqu’à présent, le statut des apprentis était marqué par l'absence totale de prélèvements sociaux CSG-CRDS. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit désormais d'assujettir tous les apprentis au-delà de 50 % du Smic à la CSG (9,2 % du salaire) et à la CRDS (0,5 %).
Le Code de la sécurité sociale sera ainsi modifié pour permettre l'inclusion dans l'assiette de la CGS-CRDS de la rémunération des apprentis pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance. Ainsi, un apprenti qui toucherait une rémunération de 78 % du SMIC deviendrait assujetti pour 28 % de cette même rémunération (78-50 = 28).
Abaissement du plafond d'exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC
Afin de favoriser le développement de la formation initiale en alternance et de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 29 ans, des mesures d'exonération des cotisations et contributions sociales ont été mises en place lors de l'embauche d'un apprenti.
Jusqu’alors, l'apprenti était exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 79 % du SMIC. Cette exonération couvre l'ensemble des cotisations salariales de retraite complémentaire, quel que soit leur niveau, y compris les cotisations salariales calculées au taux supplémentaire conventionnel. Toutefois, elle n'intègre pas les cotisations et contributions au titre de la prévoyance et de l'Apec, ni au titre de la complémentaire santé, les accords de prévoyance et de mutuelle.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réduit les exonérations, en abaissant par décret (en attente de publication) le seuil d'exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC. Le Code de la sécurité sociale sera ainsi modifié pour permettre la réduction de l'exonération.
Quelles conséquences pour les apprentis ? Ces mesures auront un impact significatif sur le salaire net des apprentis. Par exemple, un apprenti rémunéré au SMIC, soit 1 800 euros brut par mois, payait jusqu’ici 83 € de cotisations sociales. Avec l’assujettissement aux cotisations et la baisse du plafond d’exonération, ce sont désormais 198 € bruts qui seront prélevés de son salaire, soit une perte nette de 146,43 €.
Pourquoi ces changements ? L'objectif de ces mesures est de réduire les dépenses publiques en matière de cotisations sociales. Selon un rapport de l'Inspection Générale des Finances, cette réforme permettrait à l'État d'économiser environ 278 millions d'euros par an.
