Refonte de la POEI : une aide au financement d'une formation avant embauche
La Loi pour le plein emploi de décembre 2023 a entériné la réflexion engagée il y a un an sur la fusion de la POEI et de l'Action de formation préalable à l'embauche (AFPR). Le 13 mars dernier, un projet de décret a été soumis à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
Dans un souci de simplification dans les aides préalables à l'embauche d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail, le projet de décret sur la POEI apporterait différentes modifications en intégrant des dispositions prévues dans le cadre de l'AFPR (dispositif qui disparaîtrait alors) :
au niveau des contrats de travail possibles en fin de formation, notamment des contrats plus courts (Pour rappel, la POEI nécessite la signature d'un CDI ou CDD d'au moins 12 mois) :
CDI ou CDI intérimaire,
CDD d'une durée minimale de 6 mois,
Contrat en alternance de plus de 6 mois (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage),
CDD saisonnier d'au moins 4 mois,
Contrat de travail temporaire de plus de 6 mois.
la formalisation et l'encadrement du recours au tutorat, avec des précisions sur les prérequis du tuteur :
un salarié de l'entreprise avec minimum 2 ans d'expérience professionnelle, volontaire, et qui ne pourra accompagner simultanément que 3 stagiaires demandeur d’emploi maximum,
la possibilité que l'employeur (avec minimum 2 ans d'expérience) puisse être tuteur, si aucun salarié ne correspond aux critères requis, dans la limite d'encadrement simultané de 2 stagiaires,
les missions étant de contribuer à l'acquisition des compétences requises, et d'assurer le suivi et l'évaluation de la formation.
des modalités pédagogiques variées pour une formation sur mesure, avec la possibilité de les combiner entre elles : tutorat et Formation théoriques en OF / Formation théorique en OF et Formation en situation de travail (AFEST)
Le projet de décret préciserait également les nouvelles modalités de financement par France Travail.
Pour rappel, l’aide que France Travail verse à l’employeur a vocation à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation. Le financement serait limité à :
300 heures pour une formation réalisée à 100 % en tutorat ou dans le cadre d’un emploi saisonnier,
450 heures pour une formation réalisée avec un organisme de formation interne ou externe ou selon une modalité hybride (formation et tutorat),
600 heures pour une formation bénéficiant à des demandeurs d’emploi visés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).
Le montant de l’aide serait de :
5 euros net par heure de formation s’il s’agit d’une formation réalisée dans l’entreprise,
Totale ou partielle si la formation est réalisée dans un organisme de formation.
Le versement serait réalisé au terme de la formation et au plus tôt le jour de l’embauche :
A l’employeur dans le cadre d’une formation 100 % tutorat,
A l’organisme de formation pour les formations théoriques ou en situation de travail (AFEST).
Pour une présentation détaillée de la POE, ne manquez pas le webinaire "Recrutement : comment et pourquoi former vos candidats avant leur embauche ?" organisé par France Travail le 13 juin prochain. Au programme de celui-ci :
La préparation : les étapes clés à connaitre;
Le dispositif de France Travail : quelles formations ? Quels résultats ? Quelles modalités ? Quelle organisation ? Quelle règlementation ?
Des échanges, en direct, dans le chat-live.
N'attendez pas pour vous inscrire ci-dessous :
Contact : Le Département des affaires sociales & sûreté - social@utp.fr
Elodie de Matos
