Publications des rapports d'Eric Woerth sur la décentralisation et de Boris Ravignon sur le millefeuille administratif

La semaine du 27 mai, deux rapports en lien avec les collectivités territoriales ont été publiés.

Un premier rapport sur la décentralisation, demandé par le Président de la République qui avait missionné Eric Woerth pour le rédiger. L’objectif de ce rapport était de formuler des propositions afin d’apporter « un nouveau souffle à la décentralisation ». Plusieurs propositions ont un lien direct avec les transports publics et ferroviaires.

Un deuxième rapport sur les « coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités » rédigé par le maire de Charleville-Mézières Boris Ravignon à la demande des ministres Thomas Cazenave (Comptes publics) et Dominique Faure (Collectivités territoriales). L’objectif de ce rapport était de pouvoir proposer des solutions afin de réduire le coût du « millefeuille administratif ».

Rapport d’Eric Woerth - « Décentralisation : Le temps de la confiance »

En novembre 2023, le chef de l’Etat a chargé le député Eric Woerth (Renaissance) de réfléchir à « une décentralisation plus aboutie et plus efficace ». Ce jeudi 30 mai, Eric Woerth a remis au Président de la République un rapport contenant 51 propositions.

L’objectif de ce rapport est de redonner « un nouveau souffle à la décentralisation ». Selon son auteur, cela passe par 4 grands points :

• Une action publique locale plus efficace​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​

               ▶ Répartition des responsabilités (des collectivités territoriales) plus précises et plus cohérentes 

                  ▶ Des moyens financiers plus clairs et plus prévisibles 

               ▶ Partage du pouvoir réglementaire

• Plus d’efficacité démocratique

                   ▶ Création du conseiller territorial, élection selon le droit commun des maires de Paris, Lyon et Marseille, réduire le nombre de conseillers municipaux

• Une organisation entre collectivités territoriales (CT) plus respectueuse des pouvoirs de chacun

                   ▶ Simplifier la répartition des compétences entre les communes et l’EPCI, supprimer la métropole du Grand Paris

• Un Etat territorial plus fort, miroir de la décentralisation

                ▶ Déconcentrer d’avantage l’Etat, remettre les préfectures au centre des relations entre l’Etat et les CT

Les transports publics et ferroviaires, et plus largement la compétence mobilité, sont présents dans plusieurs propositions du rapport :

• Routes et Départements – La proposition 5 du rapport souhaite transférer aux départements « la quasi-totalité » des routes nationales et des autoroutes non concédées (sauf les autoroutes présentant un caractère structurant).
• TET et Régions – La proposition 9 du rapport préconise d’affirmer le rôle des Régions dans la gestion des infrastructures régionales structurantes (ferroviaire, ports et aéroports). L’ensemble des trains d’équilibre du territoire (TET) reviendraient aux Régions, l’auteur justifiant cela par le modèle économique des TET semblable à celui des TER.
• Versement mobilité – Le rapport préconise (proposition 16) que dans les métropoles, le plafond du versement mobilité soit réhaussé à condition qu’il y ait un projet de développement de transports en commun (les SERM sont cités) et que cette hausse fasse l’objet d’une concertation approfondie avec les représentants des entreprises locales.
• Compétence mobilité – La proposition 33 du rapport préconise de donner systématiquement la compétence mobilité aux intercos, qui pourraient ensuite, si elles le souhaitent, déléguer cette compétence à la Région.
• Contractualisation entre les CT – La proposition 38 prévoit la mise en place d’une contractualisation obligatoire entre la Métropole et le Département, la Métropole et la Région pour partager les compétences – économiques et mobilités – sur le territoire métropolitain et entre la Métropole et les EPCI « aux alentours » notamment sur le champ des mobilités.

Rapport de Boris Ravignon - « Coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités : évaluation, constats et propositions »

En décembre 2023, les ministres Thomas Cazenave (Comptes publics) et Dominique Faure (Collectivités territoriales) ont missionné la présidente du Grand Reims, Catherine Vautrin, et le maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon, pour remettre un rapport sur l’enchevêtrement de compétences entre les administrations de l’État, ses opérateurs et agences et les collectivités locales.

Catherine Vautrin ayant été nommée ministre entre temps, Boris Ravignon a remis seul son rapport le 29 mai aux ministres.

L’objectif principal de ce rapport est de clarifier et de proposer des solutions pour réduire les coûts liés à la complexité administrative en France.

Le rapport indique que le millefeuille administratif couterait 7,4 milliards d’euros à la France. Parmi les compétences dont le partage coûte le plus cher, le rapport indique l'enseignement 1,2 milliard d'euros, l'urbanisme 819,5 millions d’euros et la voirie 566 millions d’euros. Quant aux transports, le cout représente un montant de 6,4 millions d’euros.

Un sondage réalisé pour ce rapport révèle une grande confusion des Français sur la répartition des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment sur les transports publics (hors transports scolaires).

• A la question « selon vous, là où vous habitez, qui est en charge [des transports publics (hors transports scolaires)] ? », les Régions arrivent en tête avec 50%, puis les Départements avec 45 %, l’intercommunalité avec 34%, la commune à 25% et l’Etat à 19%.  

Peu de propositions sont faites sur les transports publics et ferroviaires, mais on peut noter deux propositions liées aux transports :

• Supprimer l’obligation pour l’autorité organisatrice de subventionner et mettre en place une ligne de transport scolaire pour qu’il y ait une distance minimale de 3 km entre le domicile et le lieu de scolarisation.
• Décentraliser le réseau de voiries nationales non concédées et réunifier la gestion des voiries en agglomération :

                    ▶Transfert du réseau non concédé de l’État vers les régions, déjà en charge des mobilités ferroviaires et appelées pour certaines d’entre elles à participer à la mise en œuvre du dispositif « Eurovignette ».

                 ▶Transfert du réseau départemental à l’intérieur des zones agglomérées vers le gestionnaire local (ville ou parfois EPCI) afin d’alléger la complexité de gestion actuelle.

Contact :

Charles-Edouard ROEHRICH - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 43 12 35 83