Publication du Règlement (UE) 2021/267 dit « Omnibus II » : renouvellement ou prolongation de certains certificats, licences et agréments, report de certaines vérifications périodiques et formation continue en matière de transports

La persistance de l’épidémie de Covid-19 a conduit l’Union européenne à adopter le règlement européen 2021/267 du 16 février 2021, dit règlement « Omnibus II », lequel établit des mesures spécifiques et temporaires relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 « Omnibus I ».

• Secteur des transports publics urbains de voyageurs

Sur l’extension des dates de validité des cartes de qualification des conducteurs routiers de voyageurs (art. 2)

L’article 2 du règlement européen 2021/267 :

- prolonge de dix mois la validité des CQC dont la date d'expiration se situe entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 ;

- prolonge également soit de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 1er juillet 2021 (la date la plus tardive étant retenue), la validité des CQC ayant déjà été prolongées par le précédent règlement Omnibus (l'article 2 du règlement 2020/698 avait prolongé de sept mois les CQC arrivant à expiration entre le 1er février et le 31 août 2020) et qui, en application de cette prolongation, arrivent à échéance entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Sur l’extension des dates de validité des permis de conduire (art. 3)

L’article 3 du règlement européen 2021/267 :

- prolonge de 10 mois la date de validité des permis de conduire qui auraient ou arriveraient à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 et ce, à compter de la date d’expiration mentionnée sur chacun des permis de conduire ;

- prolonge également soit de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 1er juillet 2021 (la date la plus tardive étant retenue), la validité des permis de conduire ayant déjà été prolongées par le précédent règlement Omnibus (l'article 3 du règlement 2020/698 avait prolongé de sept mois les permis de conduire arrivant à expiration entre le 1er février et le 31 août 2020) et qui, en application de cette prolongation, arrivent à échéance entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

• Secteur ferroviaire

Sur l’extension des dates de validité des licences de conducteurs de train (art. 11)

L’article 11 du règlement européen 2021/267 prolonge de 10 mois la validité des licences de conducteurs de train délivrées en application de la directive 2007/59 du 23 octobre 2007 qui devaient expirer entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Sur l’extension des dates de validité des licences, certificats de sécurité et agréments de sécurité des entreprises ferroviaires (articles 9, 10 et 12)

Les articles 9, 10 et 12 du règlement européen 2021/267 prolongent de 10 mois la validité des licences, certificats de sécurité et agréments de sécurité des entreprises ferroviaires qui devaient expirer entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Sur la capacité financière des entreprises ferroviaires (art. 13)

Lorsque l’autorité responsable des licences, sur la base de la vérification effectuée au cours de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, constate qu’une entreprise ferroviaire ne peut plus remplir les exigences en matière de capacité financière, elle devrait pouvoir, avant le 30 juin 2021, décider de ne pas suspendre ou retirer la licence de l’entreprise ferroviaire concernée, pour autant que la sécurité ne soit pas compromise et pour autant qu’il existe une perspective réaliste de reconstruction financière satisfaisante de l’entreprise ferroviaire dans les sept mois qui suivent.

Par ailleurs, ce même règlement introduit un mécanisme d’«opt-out », c’est-à-dire qu’il donnait la possibilité à un Etat membre qui le souhaitait, de ne pas appliquer en totalité ou partiellement les nouvelles dispositions autorisant les prolongations de délais. L’Etat devait alors informer la Commission européenne, au plus tard le 3 mars 2021, de sa décision de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement.

Veuillez noter que la France a uniquement décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 5 du règlement qui concerne la date limite pour les visites en matière de contrôle technique des véhicules.

Contacts au département des affaires sociales :

• Ahlam Karam
• Inès Ben Abdallah
• Valérie Molandrino