Publication du décret relatif à la réalisation des SERM

Le décret d’application de la loi relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) a été publiée le 22 novembre dernier.

Ce texte apporte notamment des précisions sur le contenu et les délais de conclusion de la convention, prévue à l’article 7 de la loi précitée, entre la société des Grands Projets (SGP) et SNCF Réseau (et le cas échéant sa filiale SNCF Gares & Connexions), lorsque la SGP assure la maitrise d'ouvrage d'une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM. 

Par ailleurs, les travaux de création ou le prolongement d'une infrastructure ferroviaire d’un SERM dépassant 500 millions d’euros relèveront d’une déclaration d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat, en application de l’article 16 de la loi précitée. La notice du texte précise que ce seuil correspond « à l'ordre de grandeur des coûts de réalisation de 20 km de lignes ferroviaires nouvelles ». 

Pour mémoire, outre la conférence de financement des SERM attendue par les parties prenantes, la loi SERM a prévu la remise de plusieurs rapports au Parlement.  Ces rapports concernent : 

• L’application de l'article 8 de la LOM permettant aux communautés de communes de se voir transférer la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (cf. art. 17)
• Un rapport annuel faisant état de l'engagement financier de l'Etat en faveur des projets de SERM (cf. art. 18) 
• Les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification des infrastructures ferroviaires ainsi qu'au niveau de la répartition des capacités d'infrastructure en vue d'optimiser l'utilisation du réseau ferré national, au regard du développement des SERM (cf. art. 19). 

Pour aller plus loin : Décret 2024-1048 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains

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Karine MAUBERT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 29