Publication du décret relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants
Le décret n°2022-1641 est paru.
Ce texte est pris pour application de l’article 119 de la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. Pour rappel, cet article rend obligatoire l’instauration d’une ZFE-m avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Le présent décret prévoit les modalités de dérogation (art. D. 2213-1-0-5, nouveau, du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il est possible pour les autorités compétentes de déroger à l’obligation d’instaurer une ZFE-m lorsqu'il est démontré, au moins trois années sur les cinq dernières années, que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote (NO2) sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 soit sur l'ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l'air de l'agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération.
Contacts :
Jean-Philippe PEUZIAT - Département Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 49
Marine LE CHAPALAIN - Département Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 01 00
