Publication du décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

Le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la réforme de la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs et à la dématérialisation du processus de délivrance des cartes de qualification a été publié au Journal officiel du 14 novembre 2021.

Pour mémoire, le 18 avril 2018, le Conseil de l’Union Européenne a adopté la directive 2018/645 modifiant la directive 2003/59/CE « relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ».

Dans le cadre de la transposition de la cette directive 2018/645, l’UTP a participé à de nombreuses réunions de travail initiées par le Ministère des transports (DGITM). A cette occasion, l’UTP a attiré l’attention de la DGITM sur plusieurs points à prendre en compte dans la transposition.

Le présent décret fait donc suite à la concertation débutée en décembre 2018 entre les partenaires sociaux des branches du transport routier et du transport urbain, l’Imprimerie nationale et les principaux centres de formation des conducteurs. S’il préfigure une modernisation de la FCO, la réforme n’est pas effective immédiatement et entrera progressivement en vigueur au cours des neuf prochains mois. De surcroît, il nécessite la parution d’arrêtés notamment pour modifier le programme de la FCO pour y renforcer les exigences relatives aux matières concernant la sécurité routière.

Nous vous invitons à lire ci-après les principales évolutions apportées par ce décret :

• Sur les modalités de déroulement de formation continue obligatoire des conducteurs

• Possible fractionnement de la FCO

Conformément à la demande portée et défendue par l’UTP d’assouplir les modalités de suivi de la FCO, conformément aux dispositions de la directive 2018/645, l’article 1er 5° du décret introduit la possibilité de dispenser la FCO de manière fractionnée, par séquences d’une durée minimale de 7 heures chacune. Cette mesure vise à conférer une plus grande souplesse à l’organisation et au déroulement de la FCO (la dispense de la FCO selon l’organisation actuelle restera possible) pour mieux tenir compte des contraintes d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, et des besoins de formation particuliers du conducteur. Néanmoins, et malgré les attentes remontées par l’UTP, le décret ne prévoit pas la faculté de fractionner la période de 7 heures en deux demi-journées consécutives. Toutefois, la réalisation de la FCO par séquences, qui n’est donc plus nécessairement dispensée sous la forme d’une session unique de 35 heures, permet aux entreprises d’adapter le rythme de la formation à leur besoin et à ceux des conducteurs. Un arrêté (pris sur le fondement de l’article R. 3314-17 du code des transports) précisera les modalités de dispense des FCO de façon fractionnée.

• Délivrance d’attestation de suivi par les centres de formation agréés dans le cadre de la FCO fractionnée

L’article 1er 5° du décret prévoit également qu’à l’issue de chaque séquence de FCO (lorsqu’elle est dispensée de manière fractionnée), le centre de formation délivre au stagiaire une attestation de suivi. Cela permet aux conducteurs de disposer d’un document indiquant la séquence de formation suivie et de pouvoir en justifier, sans qu’il soit nécessaire de se connecter à leur compte « Imprimerie nationale ». Cette attestation de suivi doit mentionner le contenu et la durée de la séquence accomplie. Le modèle, les conditions et les modalités de délivrance de cette attestation sont renvoyés à un arrêté.

• Pratique de la conduite en situation de travail

L’article 1er 5° du décret introduit la possibilité de dispenser la partie pratique de la FCO en situation de travail. Une telle modification s’inscrit dans les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui autorise dorénavant la réalisation de formations en situation de travail (article L. 6313-2 du code du travail), sous certaines conditions (définies à l’article D. 6313-3-2 du même code). Les conditions dans lesquelles la partie pratique peut se dérouler en situation de travail seront définies par arrêté ministériel.

• Allongement du délai d’anticipation

Enfin, l’article 1er 6° du décret augmente le délai (de six mois à un an) pendant lequel les conducteurs peuvent anticiper la réalisation de leur FCO.

• Sur la dématérialisation du processus de demandes des cartes de qualification de conducteur

L’article 1er 13° du décret prévoit la dématérialisation du processus de demande des cartes de qualification de conducteur. Les cartes devront désormais être sollicitées directement par le stagiaire ou son employeur, à l’issue de leur formation, par une demande adressée par voie électronique à l’Imprimerie nationale. Le décret renvoie la détermination des modalités pratiques de demande à un arrêté ministériel.

L’UTP avait souligné, auprès de la DGITM, l’importance pour l’entreprise d’avoir l’information quant à la validation de la CQC de la part de l’organisme de formation.

• Sur la création d’un certificat de qualification

L’article 1er 12° du décret remplace l’actuelle attestation de formation, prévue par l’article R. 3314-27 du code des transports et délivrée par les centres de formation, par un certificat de qualification délivré par l’Imprimerie nationale, par voie électronique, aux conducteurs ayant été formés. Ce document sécurisé permet aux conducteurs de prouver, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transports, qu’ils respectent bien leur obligation de formation professionnelle. Cet arrêté précisera la durée de cette valeur probatoire et son champ d’application géographique. Ainsi, les conducteurs, dans l’attente de la délivrance de leur CQC, pourront justifier de la régularité de leur situation au regard des obligations de formation par la présentation, aux agents de contrôle, du certificat de qualification. La détermination du modèle, des conditions et des modalités de délivrance du certificat est renvoyée à un arrêté.  

Enfin, l’article 2 du décret attribue compétence exclusive à l’Imprimerie nationale pour réaliser le certificat de qualification.

• Sur l’entrée en vigueur des dispositions

L’article 3 du décret prévoit des entrée en vigueur différées de ses dispositions, au premier jour du troisième mois suivant la publication du texte au Journal officiel (soit, le 1er février 2022), à l’exception des dispositions prévues à l’article 1er aux 5° (possibilité de fractionner la FCO et de dispenser sa partie pratique en situation de travail), 9° (portant sur les modalités de séquences de formation) et 11° (portant sur le contrôle des formations en situation de travail) pour lesquelles ils est prévu une entrée en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant cette publication (soit, le 1er août 2022).

L’UTP avait alerté la DGITM sur la nécessité, pour les organismes de formation, de pouvoir anticiper l’adoption des arrêtés précisant les contenus, durée et modules spécifiques de la FCO. Repousser la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’organisation de la FCO constituait une demande de l’UTP.

Vous trouverez ci-joint le mentionné :

• décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 « relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs »

Contacts au département des affaires sociales :

• Mathieu Dufour
• Inès Ben Abdallah