Publication du décret du 24 décembre 2025 pour la mise en œuvre de l'expérimentation de caméras frontales embarquées sur le matériel roulant
Le décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel le 26 décembre 2025, autorise les opérateurs de transports guidés urbains à expérimenter, jusqu’au 28 juin 2028, l’utilisation de caméras frontales embarquées sur leurs matériels roulants.
Cette expérimentation, attendue depuis longtemps par le secteur, a été intégrée à la loi Tabarot à l’initiative de l’UTPF après un fort travail de sensibilisation. L’utilisation de ces caméras doit permettre une amélioration de la sécurité, notamment en zone de circulation partagée, grâce à la meilleure compréhension des accidents et à l’identification des zones accidentogènes.
Cette mesure s’inscrit donc dans le cadre de l’application de l’article 14 de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Cette expérimentation vise exclusivement deux objectifs : améliorer la prévention et l’analyse des accidents, et renforcer la formation des conducteurs ainsi que de leur encadrement. Les images captées sur la voie publique ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Les opérateurs qui choisissent de mettre en œuvre ce dispositif deviennent responsables du traitement des données à caractère personnel, au sens du règlement général sur la protection des données.
Le cadre fixé par le décret est particulièrement strict. Les caméras doivent être positionnées dans l’axe de la rame et ne peuvent capter des images que dans un angle horizontal maximal de soixante degrés. Les enregistrements peuvent être réalisés en continu, mais toute captation d’images de l’intérieur des domiciles ou de leurs entrées doit entraîner une interruption immédiate de l’enregistrement ou, à défaut, une suppression des images dans un délai de quarante-huit heures. Les données sont chiffrées, stockées sur des supports sécurisés et accessibles uniquement à des agents spécifiquement habilités et formés à la protection des données personnelles.
Les images font l’objet d’une pseudonymisation au plus tard lors de leur enregistrement dans le système centralisé de stockage des données, après extraction du dispositif d'enregistrement physiquement embarqué à bord du matériel roulant. Elles sont conservées pour une durée maximale de trente jours, sauf lorsqu’elles sont nécessaires à une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, auquel cas elles peuvent être conservées sans pseudonymisation jusqu’à la clôture de la procédure concernée.
Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Les opérateurs engagés dans l’expérimentation doivent informer le ministre chargé des transports de leur décision, préciser le nombre de caméras installées ainsi que les lignes concernées, et signaler toute évolution du dispositif. Un bilan détaillé devra être transmis au plus tard le 1er septembre 2027.
