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Publication de la loi de finances 2023

A la suite de son adoption définitive par l’Assemblée nationale avec l’activation du 49.3, la loi de finances 2023 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2022.

Vous retrouverez ci-dessous les différents éléments à retenir de cette version définitive.

Mesures rajoutées et retenues dans la version finale du texte

  • Ajout de 300 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les Autorités Organisatrices des Mobilités

A la suite des annonces faites par le ministre des Transports dans une interview du 6 décembre, 300 millions d’euros de crédits nouveaux ont été débloqués pour les AOM. Cette enveloppe se décomposera de la façon suivante : 200 M€ pour Île-de-France Mobilités et 100 M€ pour les AOM en région hors Île-de-France.

Mesures supprimées dans la version finale du texte

  •  Les 150 millions supplémentaires pour le ferroviaire absents du texte définitif

Les Sénateurs Philippe TABAROT (LR), Hervé MAUREY (Union Centriste) et Stéphane SAUTAREL (LR) avaient déposé des amendements identiques visant à ajouter 150 millions d’euros de crédits supplémentaires pour la régénération du réseau ferroviaire (loin des 1,5 Milliards demandés par l’UTP). Clément Beaune avait alors exprimé un avis favorable devant le Sénat.

  • Suppression de la TVA 5,5 % 

Dans le cadre de l’examen en première lecture au Sénat de la première partie du PLF 2023 (consacrée aux recettes), le Sénateur LR Philippe Tabarot avait fait adopter en séance un amendement visant à fixer la TVA à 5,5% pour les transports collectifs du quotidien pour les années 2023 et 2024, avec comme objectif de « redonner des marges de manœuvre aux Autorités Organisatrices ». Faisant l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement, cette mesure a été retirée par le Gouvernement lors du recours au 49.3 à l’Assemblée nationale.

  • Suppression de l’exonération du BioGNV d’accise sur les gaz naturels (anciennement appelée la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN)

Dans le cadre de l’examen en première lecture, le groupe LR au Sénat avait fait adopter un amendement pour exonérer le BioGNV d’accise sur les gaz naturels. Cette taxe qui existe aujourd’hui pour le gaz naturel (et donc pour le bioGNV) est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients consommant du gaz naturel à usage combustible. Une fois collectée par le fournisseur, la taxe est ensuite reversée à la douane française. Cette taxe concerne également les particuliers qui produisent ou importent du gaz naturel pour leur propre usage.

Cette mesure faisant déjà l’objet, au Sénat, d’un avis défavorable de la part du Gouvernement, elle a été retirée de la version définitivement adoptée (à la suite du recours au 49.3) à l’Assemblée nationale.

Contacts :

Jean-Philippe PEUZIAT - Département Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 49

Charles-Edouard ROEHRICH - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 43 12 35 83