Publication de deux arrêtés relatifs aux données essentielles respectivement des « marchés publics » et des « contrats de concession »

Ces textes déterminent les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement prévue par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022, conformément à l’action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique de janvier 2018. Ils fixent les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions et des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.

Pour rappel, le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique avait prévu notamment :

• la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics au sein d’une même liste intitulée « données essentielles des marchés publics » à partir de 40 000 euros hors taxes ;
• le maintien de la publication des données essentielles des contrats de concession ;
• la publication de ces données essentielles sur le portail national des données ouvertes et non plus sur le profil d’acheteur.

Ces deux arrêtés viennent se substituer aux annexes 15 et 17 du Code de la commande publique. Ils entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Une notice explicative sera publiée très prochainement. Elle précisera notamment le référentiel technique des données associé à chaque arrêté et détaillera comment déterminer la part des produits issus de l’Union européenne, dont la part de produits français, pour les quatre familles de fournitures (véhicules, produits de santé, alimentation, habillement) qui devront être déclarées à partir de 2024 au titre des données essentielles des marchés publics.

Contacts :

Jean-Philippe PEUZIAT - Département Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 49

Marine LE CHAPALAIN - Département Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 01 00