Publication au Journal Officiel du décret "Descente à la demande"
Le décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports vient d'être publié.
Le décret d'application "descente à la demande" de l’article 101 de la LOM a été publié au JO du 21 octobre 2020, il est en pièce jointe et disponible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042445829
Ce décret réorganise également les dispositions réglementaires du code des transports en matière de sûreté comme l'Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports (en pièce jointe également) l'a fait pour les dispositions législatives du code.
Contacts :
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