Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports : Audition de l’UTP à l’Assemblée nationale

La proposition de loi déposée par le sénateur Tabarot a fait l’objet d’un travail de préparation avec les équipes de l’UTP. Le texte reprend 7 mesures portées par l’UTP :

• Simplifier la mise en œuvre des palpations préventives par les services de la SUGE et du GPSR ;

• Elargir le périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP aux abords des gares et emprises ;

• Ajouter aux injonctions de l’article L. 2241-6 du Code des transports une interdiction d’accès en gare ;

• La création d’un délit d’incivilité d’habitude ;

• La création d’un délit de transport surfing ;

• Redéfinir le périmètre d’utilisation des caméras piéton afin qu’il corresponde plus justement au périmètre de compétence des agents ;

• Simplifier la procédure de fiabilisation des données recueillies auprès des auteurs d’infractions.

Dans le cadre des travaux parlementaires, l’UTP a été auditionnée devant la Commission des lois du Sénat le 1er février 2024, en présence de la rapporteur du texte, la sénatrice Nadine Bellurot ainsi que le 2 mai 2024 devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale par le rapporteur du texte à l’Assemblée, le député Clément Beaune.

L’examen du texte par la Commission est prévu le mercredi 15 mai 2024. La date de son examen en séance publique n’a pas encore été publiée mais devrait intervenir dans le courant du mois de juin. Ce calendrier pourrait permettre de satisfaire l’objectif d’une adoption définitive du texte avant l’ouverture des Jeux Olympiques de Paris 2024 en juillet prochain.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Textes mentionnés : 

•  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2223_proposition-loi

Contacts au département des affaires sociales & sûreté : social@utp.fr

• Yves DUFOUR et Aimée SENECAUT-FAUCHET