Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Le 1er février dernier, l’UTP a été auditionnée par la sénatrice Nadine Bellurot, membre de la commission des lois du Sénat et rapporteure sur la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports du sénateur Philippe Tabarot. 

Cette proposition de loi reprend plusieurs mesures défendues de longue date par l’UTP, cette audition a permis de mettre en exergue les nombreux points d’accord avec plusieurs propositions de ce texte, par exemple sur l’article 8 qui vise la pérennisation de l’usage des caméras piétons ou l’article 19 qui prévoit la fiabilisation des données en cas de fraude, mais aussi d’alerter sur quelques points de vigilance.  

Il s’agit notamment sur la rédaction de l’article 3 qui vise à créer dans certaines circonstances une interdiction d’entrée en gare et sur l’article 9 qui ne prend pas en compte l’ensemble des opérateurs. 
 

• Eléments de contenu

La proposition de loi est composée de dix-neuf articles répartis en sept chapitres :

• Le Chapitre I vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transports ;

  • L’article 1 facilite les palpations de sécurité lorsqu’il existe des éléments objectifs laissant penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des voyageurs.

  • L’article 2 élargit le périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité des opérateurs de transports, aux abords immédiats des gares et emprises, lorsque le caractère inopiné ou urgent de la situation le justifie.

  • L’article 3 crée une nouvelle interdiction d’entrée en gare.

  • L’article 4 permet aux opérateurs ferroviaires, agissant en qualité d’opérateurs de sûreté, de recourir, de leur propre initiative, à des équipes cynotechniques.

  • L’article 5 autorise les agents du service interne de sécurité de la SNCF à intervenir dans les services de transport routiers interurbains dès lors que ces services sont interconnectés avec les services de transport ferroviaire.

• Le Chapitre II a pour objet de renforcer le continuum de sécurité afin d’améliorer la sécurisation de nos transports ;

  • L’article 6 prévoit le libre accès des agents de la police municipale aux espaces et matériels roulants des transports de voyageurs.

  • L’article 7 autorise les agents d’Île-de-France Mobilités dûment habilités, à visionner au sein de CCOS les images des systèmes de vidéoprotection déployés dans les réseaux de transport en commun dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents de la SNCF et de la RATP.

• Le Chapitre III vise à sécuriser l’offre de transport grâce à la technologie qui est à notre disposition aujourd’hui ;

  • L’article 8 vise la pérennisation de l’usage des caméras piétons pour les agents de contrôle, à la suite de l’actuelle expérimentation dont le bilan est positif selon les opérateurs.

  • L’article 9 vise à permettre le recours à des traitements algorithmiques pour améliorer les délais de réponses aux réquisitions judiciaires.

  • L’article 10 vise à permettre la collecte et le traitement de données sensibles par les agents SUGE et RATP dans le seul cadre du traitement d’infractions flagrantes.

  • L’article 11 autorise les opérateurs de transport public de voyageurs à mettre en œuvre, dans un cadre légal restreint, un système de captation du son dans les matériels qu’ils exploitent.

• Le Chapitre IV prévoit de nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports ;

  • L’article 12 crée un délit d’« incivilités d’habitude » visant à sanctionner plus sévèrement les contrevenants réguliers aussi bien aux règles tarifaires que de comportement, à bord et dans les espaces.

  • L’article 13 vise la création d’une interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public.

  • L’article 14 qui vise à réprimer les oublis de bagages par négligence ayant des conséquences sur l’exploitation des trains et métros.

  • L’article 15 prévoit la création d’un délit de « bus et trainsurfing ».

• Le Chapitre V prévoit la création d’un fichier administratif pour centraliser les auteurs d’infraction dans les transports ;

  • L’article 16 prévoit la création d’un fichier administratif pour centraliser les auteurs d’infraction dans les transports, notamment pour rendre effective l’interdiction de paraître créée à l’article 13 de la présente proposition de loi.

• Le Chapitre VI prévoit des mesures de sécurisation du recrutement et de l’affectation en lien avec les transports ;

  • L’article 17 prévoit de rendre automatique l’information de l’opérateur de transport lorsqu’un agent habilité au transport de voyageurs perd la totalité des points de son permis de conduire.

  • L’article 18 prévoit la simplification des procédures administratives requises lors du recrutement des agents de sûreté aéroportuaire tout en maintenant le même niveau de sûreté dans le contrôle des antécédents.

• Le Chapitre VII vise à permettre la simplification de la procédure de fiabilisation des données recueillies auprès des auteurs d’infraction.

  • L’article 19 prévoit la simplification de la procédure de fiabilisation des données recueillies auprès des auteurs d’infractions.

Les dix-neuf articles de la proposition comprennent six propositions portées par l’UTP :

• Simplifier la mise en œuvre des palpations préventives par les services de la SUGE et du GPSR ;

• Elargir le périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP aux abords des gares et emprises ;

• Ajouter aux injonctions de l’article L. 2241-6 CT une interdiction d’accès en gare ;

• Création d’un délit d’incivilité d’habitude ;

• Création d’un délit de transport surfing ;

• Simplifier la procédure de fiabilisation des données recueillies auprès des auteurs d’infractions.

Le contenu complet de la proposition de loi est consultable sur le site internet du Sénat en suivant le lien indiqué en référence ci-dessous.

• Eléments de calendrier