Promulgation de la loi 3DS

Le 21 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS ». Elle est parue au Journal officiel n° 44 du 21 février 2022. Sans saisine du Conseil constitutionnel, sa promulgation intervient trois semaines après son adoption définitive par le Parlement.

Ce qu’il faut retenir de cette loi qui prévoit notamment (liste non-exhaustive) :

• Le possible transfert des routes nationales non concédées (soit près de 10 000 km du réseau routier) aux métropoles, départements et régions qui le souhaitent. A l’initiative du Sénat, ce transfert se fera en priorité vers les départements en coordination avec les régions souhaitant l’expérimenter (articles 38 et 40) ;
• La consolidation des dispositifs prévus à l’article 172 de la loi d’orientation et des mobilités du 24 décembre 2019 sur les modalités de transfert aux régions de « lignes de dessertes fines du territoire » en précisant notamment le périmètre des installations de service éligibles telles que les gares de voyageurs ainsi que ses modalités techniques et financières. Une base légale est, par ailleurs, créée sur les modalités de mise à disposition du personnel de SNCF Réseau ou de SNCF Gares & Connexions en cas de transfert ;
• L’introduction d’une sanction visant à garantir l’application effective de l’article 109 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 qui confère aux AOM un droit d’accès aux données pertinentes des services numériques d’assistance au déplacement (article 54). Pour plus de précisions sur cette disposition : Loi 3DS : affirmation du dispositif de la loi « Climat et résilience » pour l’accès des AOM aux données des services numériques d’assistance au déplacement ;
• La possibilité des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements de participer au capital d’une Société Publique Locale sous réserve d’être minoritaire (article 189) ;
• Le relèvement du seuil d’application des obligations déclaratives des représentants d’intérêt auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 20 000 à 100 000 habitants (article 213) .

L’UTP maintiendra sa vigilance sur les futurs textes d’application attendus pouvant impacter le secteur.

Contacts :

Karine MAUBERT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 29

Marine LE CHAPALAIN - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 01 00