Projet de décret « installations de service » : l’UTP contribue
L’UTP a pris part à la consultation organisée par la DGITM sur un projet de décret relatif à l’accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d’installations de service.
Ces installations, qui recouvrent notamment les gares de voyageurs (hors quais), les terminaux de marchandises ou les installations d’entretien par exemple, sont en effet essentielles pour le bon fonctionnement du système ferroviaire.
Outre le toilettage opéré du texte pour tenir compte de récentes évolutions législatives et jurisprudentielles (par ex : la qualification des quais des gares ferroviaires de voyageurs par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) d’infrastructure ferroviaire – cf. Lettre adhérents UTP de septembre 2019), ce projet de décret est surtout l’occasion de faire évoluer le cadre de régulation actuellement en vigueur, afin de le mettre en conformité avec l’interprétation que la Commission européenne fait de la directive 2012-34-UE. Une procédure d’infraction étant ouverte contre la France.
Pour l’essentiel, l’UTP propose une dizaine d’amendements de nature à clarifier et à préciser les propositions de la DGITM, à la lumière des textes européens. Elle a également profité de cette consultation pour réitérer sa demande à être étroitement associée aux travaux d’élaboration des textes d’application de la loi portant Nouveau Pacte Ferroviaire encore attendus et importants pour la profession (ex : projets de décrets «petites lignes», «gares délégables»).
Contacts :
Karine MAUBERT - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 29
