Présentation du projet de rapport annuel d’activité de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
Pour mémoire, aux termes de l’accord de branche du 28 novembre 2018 « portant création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) » et conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail, la CPPNI a notamment pour mission d’établir un rapport annuel d’activité.
Ce rapport comprend :
- Un bilan des accords collectifs d’entreprises de la branche conclus sur la durée du travail ;
- Un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ;
- Un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
En application des dispositions de l’accord de branche du 28 novembre 2018, la CPPNI délègue l’établissement de ce rapport à l’Observatoire paritaire de Négociation collective et du Dialogue Social (ONDS).
La réunion de l’ONDS s’est tenue le 3 décembre dernier : elle a été consacrée à la présentation aux organisations syndicales, du projet de rapport annuel d’activité de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de l’année 2018 (édition 2019).
Les membres de l’ONDS ont validé à l’unanimité ce projet de rapport annuel d’activité que vous trouverez ci-joint.
Contacts au département des affaires sociales :
- Valérie Molandrino
- Inès Ben Abdallah
