Point sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020
Un nouvel accord de branche sur les salaires minima conventionnels et les salaires forfaitisés a été conclu le 16 mars 2020, dans le but de remplacer le précédent accord du 26 février 2019. Prévoyant une valeur du point de branche fixée à 8,65 €, il a recueilli les signatures du SNTU-CFDT, de FO et de la CFE-CGC : le poids représenté par ces 3 organisations syndicales signataires est de 48,88 %, soit au-delà du seuil minimal de 30 % requis pour la validité d’un accord de branche.
Toutefois, la seconde condition à satisfaire pour que cet accord de branche soit valable est de ne pas donner lieu à opposition de la part de la CGT et l’UNSA, organisations syndicales non signataires dites majoritaires puisque leur poids cumulé est de 51,11 %.
Il s’agit là d’une faculté que celles-ci pourraient exercer dans le délai de 15 jours suivant la notification de l’accord. Dès avant, il est à noter qu’en l’état des informations dont nous disposons, la CGT et l’UNSA n’ont pas indiqué vouloir recourir à cette faculté.
Cet accord de branche signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives au cours de la semaine dernière. Durant les 15 jours suivant la notification de cet accord, la CGT et l’UNSA, organisations syndicales non-signataires majoritaires, pourraient faire valoir leur droit d’opposition, auquel cas ledit accord serait réputé non-écrit.
A l’expiration de ce délai de 15 jours et en l’absence d’opposition exprimée par la CGT et l’UNSA, l’accord fera alors l’objet d’un dépôt auprès des services compétents ainsi que d’une demande d’extension.
Ce n’est qu’à l’issue de la procédure de dépôt que l’accord de branche du 16 mars 2020 entrera en vigueur pour les adhérents de l’UTP.
Nous vous tiendrons bien évidemment informés des suites de la procédure de notification et de dépôt de l’accord de branche sur les salaires minima conventionnels dans le transport urbain du 16 mars 2020.
Contacts :
Département des affaires sociales
- Soazig Sarazain
- Inès Ben Abdallah
