Point d’avancement des dossiers du paquet « Fit for 55 »
Pour rappel, dans le cadre du « Pacte vert pour l'Europe », l’UE s'est fixé l’objectif contraignant de réduire ses émissions d’au moins 55 % d'ici à 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050. Le paquet « Fit for 55 » doit permettre d’atteindre ces objectifs à travers un ensemble de propositions visant à réviser et à actualiser la législation de l'UE ainsi qu'à mettre en place de nouvelles initiatives.
Parmi ces textes, l’UTP est particulièrement attentive à la proposition de Règlement sur le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs (AFIR). Au niveau du Parlement européen, les 1175 amendements déposés par les Eurodéputés témoignent d’une volonté de renforcement et d’élargissement de la portée du texte. C’est notamment le cas pour le secteur du rail, qui, quasiment absent dans la proposition initiale de la Commission, se retrouve désormais au cœur des débats. En effet, des groupes politiques comme les Verts, les sociaux-démocrates (S&D), les centristes (Renew) et même les conservateurs et réformistes (CRE) ont proposé des amendements sur le sujet. Les Verts souhaitent notamment une électrification complète du réseau ferrée d’ici à 2030 là où Renew et S&D souhaitent introduire une couverture minimale de points de recharge pour les trains à batterie et hydrogène. L’UTP se félicite également que certains amendements renforcent les contours des futurs Cadres d’Action Nationaux (CAN) en y intégrant « des considérations sur […] le transfert modal et l’utilisation accrue des transports publics ».
Un autre texte majeur est la révision du système d'échange de quotas d'émission de l’UE (ETS). Jusqu’à présent, au Parlement européen, il apparaissait que les Verts et les socialistes étaient opposés à un marché européen du carbone étendu aux bâtiments et à la route. Toutefois, le Rapporteur sur le texte, Peter LIESE, a indiqué que « la volonté de le supprimer ne prédomine plus » et que les socialistes et les Verts notamment « sont désormais prêts à discuter ». Au Conseil, les discussions n’ont pas encore permis d’aboutir à une position commune, eu égard au débat d'orientation qui s’est déroulé le 17 mars dans le cadre du Conseil Environnement et qui a révélé de très grandes divergences parmi les Etats sur ce dossier ETS.
Ces divergences se retrouvent aussi sur le Fonds social pour le climat. Pour rappel, ce Fonds financerait des mesures nationales (rénovation thermique des bâtiments, aide à l’achat de véhicules à faibles émissions) mais financerait aussi des aides directes aux ménages touchés par la précarité énergétique. Ce Fonds est critiqué par les Etats membres fiscalement conservateurs qui préféreraient protéger les citoyens via d’autres sources de financement, comme les recettes du système d’échange de quotas d’émission (ETS). Il est aussi décrié par d’autres pays (la République Tchèque, la Lituanie, Chypre, la Grèce et Malte) qui dénoncent le manque de moyens financiers disponibles pour atténuer les effets négatifs de l’imposition d’un prix du carbone dans le secteur des transports et sur les combustibles de chauffage.
Toutefois, même si les négociations sur certains textes semblent difficiles, il est à souligner que le Conseil est parvenu le 15 mars à un accord sur le Règlement établissant le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF). L'objectif principal de ce texte est de prévenir les fuites de carbone et d’inciter les pays partenaires à mettre en place des politiques de tarification du carbone pour lutter contre le changement climatique. Cet accord politique servira de mandat de négociation au Conseil lors de la recherche d’un accord général sur le texte final avec le Parlement européen. Néanmoins, les discussions ne commenceront pas tant que le Conseil n’aura pas « suffisamment avancé » sur un certain nombre de points clés dont les quotas gratuits et l’utilisation des revenus générés.
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