PJL- cadre développement des transports

Les échéances à venir

Après sa présentation en Conseil des ministres, le ministre des Transports a déposé le projet de loi-cadre devant le Sénat pour son examen en première lecture.

Voici les principales dates à retenir :

• Examen par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (saisie au fond) : mercredi 8 avril 2026
• Examen en séance publique : 14, 15, 16, 17 et 28 avril 2026

L’UTPF sera auditionnée par le rapporteur du projet de texte, le sénateur Didier Mandelli, et participera activement, en lien avec les membres de nos commissions, à l’enrichissement de ce texte très important pour le secteur.

Un projet de loi structuré autour de cinq axes

Le projet de loi-cadre s’ouvre par un article liminaire qui a pour objet de renforcer la pluriannualité, la prévisibilité et la transparence du cadre de financement des transports en renvoyant au principe d'une loi de programmation des investissements dans les infrastructures de transport couvrant une période au moins décennale.

Axe n° 1 : les réseaux routiers

L'article 2 vise à faciliter le déploiement des infrastructures de recharge sur les autoroutes et voies rapides nécessaires à la poursuite de l'électrification des véhicules légers et au démarrage de l'électrification des poids lourds.

L'article 3 porte sur l'amélioration de la lutte contre la fraude sur le réseau autoroutier et notamment le réseau autoroutier concédé, par une meilleure identification des usagers auteurs d'infractions.

Axe n° 2 : le transport ferroviaire

L'article 4 décale de deux années, du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029, la date d'atteinte du ratio de 6 entre la dette financière nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle, inscrit à l'article 23 des statuts de SNCF Réseau.

L'article 5 autorise la mise en place des montages financiers dits de « subsidiary quasy equity ». Elle permet plus particulièrement de donner un fondement législatif à l'apport en jouissance à une société de biens du domaine public.

L'article 6 vise à simplifier les investissements dans le réseau ferroviaire. Il facilite notamment le transfert de biens entre les filiales du groupe SNCF afin de remédier à la répartition du foncier qui avait été réalisée entre elles à l'occasion de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, et qui a conduit dans certaines situations à des difficultés opérationnelles.

L'article 7 vise également à simplifier les investissements dans le réseau ferroviaire en permettant à SNCF Réseau de passer des actes d'acquisitions par la voie administrative.

L'article 8 vise à permettre la réalisation de certains projets de modernisation ou développement ferroviaires situés dans des zones couvertes par des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), dès lors que ces projets font l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) et que ces dérogations ne conduisent ni à porter atteinte à l'économie générale du plan, ni à aggraver les risques existants, ni à accroître la vulnérabilité.

L'article 9 vise à garantir le droit des voyageurs en cas de perturbation de trajet, via la fourniture d'une assistance, le remboursement, la poursuite du voyage ou le réacheminement, l'indemnisation ainsi que le traitement des plaintes.

L'article 10 prévoit que le document de référence du réseau (DRR), qui fixe notamment le niveau des péages ferroviaires, prend en compte les enjeux d'aménagement du territoire et qu'il peut prévoir des dispositifs incitatifs à cet effet.

Axe n° 3 : développement des transports en commun

L'article 11 fait évoluer les missions de la SGP en lien avec les SERM et clarifie ses modalités d'exercice.

L'article 12 prévoit l'indexation automatique chaque année des tarifs des transports en commun sur l'inflation dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État.

L'article 13 renforce le rôle du comité des partenaires en matière de tarification.

L'article 14 vise à favoriser le développement de services publics de transport transfrontalier (ferroviaire, guidé, routier, fluvial ou maritime) en permettant aux AOM, et en premier lieu aux régions, de conclure des conventions relatives à l'organisation, au financement et à la tarification de ces services, avec les autorités compétentes voisines même quand il s'agit d'un État membre de l'Union européenne (ex. Luxembourg ou Italie) ou du Conseil de l'Europe (ex. Suisse ou Principauté de Monaco).

L'article 15 crée un cadre de gouvernance pour les gares routières afin de clarifier les responsabilités des différents acteurs concernant les investissements dans ces gares et leur insertion dans les projets de mobilité du territoire.

L'article 16 vise à améliorer la sécurité des transports publics routiers de personnes (renforcement des dépistages de consommation de produits de stupéfiants effectués par les employeurs et équipement, de certains véhicules neufs, d’un dispositif de contrôle de stupéfiants antidémarrage).

Axe n° 4 : dispositions relatives au fret

L'article 17 harmonise les frais de manutention portuaire, et l’article 18 vise à accélérer la décarbonation des flottes de poids lourds, à l'origine de 22 % des gaz à effet de serre émis par les différents modes de transport.

Axe n° 5 : dispositions de natures diverses

L'article 19 prévoit la possibilité de reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, pour réduire le risque que les décisions de justice n'interviennent alors que les travaux auraient été engagés et ainsi en sécuriser les calendriers.

Retrouvez le projet le projet de texte et l’ensemble du dossier législatif sur le site du Sénat à cette adresse : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-394.html