Passeport de Prévention : ce qui change à partir du 1er septembre 2025

Décret n° 2025-748 du 1ᵉʳ août 2025 complète le cadre réglementaire déjà établi par le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022

Le passeport prévention, c’est quoi ?

Créé en août 2022, c’est une plateforme numérique nationale qui centralise, pour chaque salarié, les attestations de formation, certificats et diplômes en matière de SST.
Avec un accès individuel sécurisé (comme le CPF), il permet au salarié de conserver ses preuves de formation même en cas de changement d’employeur.
Objectif : favoriser la formation en matière de prévention et améliorer la gestion des compétences SST et faciliter les échanges entre organisme de formation, salarié et employeur

 

À comper du 1er septembre 2025, le Passeport de Prévention entre en vigueur et modifie en profondeur la manière dont sont suivies et déclarées les formations liées à la santé et à la sécurité au travail. Ce nouvel outil prend la forme d’une plateforme numérique nationale, permettant de centraliser et tracer l’ensemble des formations suivies par les salariés.

Les formations concernées

Le passeport regroupe quatre catégories de formations :

1. Formations obligatoires encadrées par la réglementation
   (ex. radioprotection, amiante).
2. Formations obligatoires pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur
   (ex. installations électriques, risques pyrotechniques).
3. Formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation
   (ex. manutention de charges, prévention des risques chimiques).
4. Formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur.

Pour être déclarées, les formations en santé et sécurité au travail doivent répondre à trois conditions cumulatives :

• porter sur la santé et sécurité au travail,
• donner lieu à une attestation, un certificat ou un diplôme,
• permettre d’acquérir des compétences transférables au-delà du poste occupé.

Certaines formations sont exclues : celles des formateurs, relatives aux conditions de travail, ou encore celles des membres du CSE.

Qui déclare les formations ?

La responsabilité de la déclaration est partagée entre plusieurs acteurs :

• Les organismes de formation : ils déclarent pour le compte des employeurs les formations des catégories 1 et 2, du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 (délai de 6 mois).
• Les employeurs : pour les formations SST (santé et sécurité au travail) réalisées en interne, ils disposent d’un délai de 9 mois pour déclarer. Ils doivent également vérifier les formations déclarées par les organismes.
• Les salariés : lorsqu’ils suivent une formation de leur propre initiative. Les formations financées via le CPF, France Travail ou un OPCO sont automatiquement déclarées dans le passeport.

Obligations déjà en vigueur / à venir

- À compter du 1er septembre 2025 : les organismes de formation doivent obligatoirement déclarer les formations SST qu’ils ont délivrées (pour un employeur ou un stagiaire).
- Prochaine étape (ouverture prochaine du service employeur) : Dès l’ouverture de leur espace déclaratif, et au plus tard le 31 mars 2026, les employeurs devront, de leur côté, déclarer dans leur espace les formations délivrées en interne et pourront vérifier/valider les déclarations faites par les OF sur les comptes de leurs salariés.

Ce que cela implique pour les employeurs (concrètement)
- Traçabilité : centraliser les preuves de formation de vos salariés dans un espace reconnu nationalement.
- Vérification : obligation de vérifier les inscriptions d’OF (processus et délais définis par le décret). Vous devrez accepter ou demander la correction d’une inscription si elle ne correspond pas à vos registres.
- Déclaration des formations internes : mettre en place un processus pour déclarer systématiquement les actions SST réalisées en interne.
- Conservation des preuves : s’assurer que vos archives et tableaux de suivi (Excel, GPEC, LMS) sont compatibles avec les exigences et facilitent la saisie/déclaration.
- Confidentialité et RGPD : respecter les règles de protection des données personnelles lors des échanges avec la plateforme.

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aef@utpf-mobilites.fr