Parution d’un décret relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière
Le décret n°2017-393 du 24 mars 2017 relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière a été publié au Journal Officiel du 26 mars.
Ce décret a pour objet d’adapter une partie des dispositions du décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 « relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l’article L. 2161-2 du code des transports », dit « décret-socle », à certains personnels.
Ainsi, les dispositions de ce décret sont amenées à s’appliquer à tout salarié chargé de conduire un engin de traction et à tout membre d’équipage d’un train affectés à des services d’interopérabilité transfrontalière pour une durée supérieure à une heure au cours d’une journée de travail. Au sens de ce décret, les services d’interopérabilité transfrontalière sont les services transfrontaliers pour lesquels toute entreprise ferroviaire doit disposer d’au moins deux certificats de sécurité afin de pouvoir accéder aux réseaux ferroviaires de deux États membres distincts.
Par ailleurs, il est explicitement prévu que les dispositions de ce décret ne s’appliqueront pas au personnel roulant assurant un service de transport de voyageurs transfrontalier local ou régional ou assurant un service de transport de fret transfrontalier ne dépassant pas 15 kilomètres au-delà de la frontière.
Ce décret est entré en vigueur le 27 mars 2017.
Vous trouverez ci-après, en téléchargement, le décret.
Contacts :
Département des affaires sociales
