Parution du décret relatif à l’expérimentation des caméras mobiles pour les agents assermentés des transporteurs

Le décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 relatif aux port de caméras mobiles pour les agents assermentés est paru au Journal Officiel du 2 mai 2021,

Pour mémoire, l’article 113 de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 prévoit notamment que : « A titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions prévues à l'article L. 2241-1 du code des transports et dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordre public, les agents assermentés mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ».

Le présent décret apporte des précisions concernant :

• D’une part, la mise en œuvre du traitement des données enregistrées par les caméras mobiles ;
• D’autre part, des modifications du décret du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation du port des caméras mobiles pour les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF.

Une note concernant le port des caméras mobiles par les agents assermentés est en cours d’élaboration et vous parviendra prochainement.

Vous trouverez ci-joint le décret mentionné :

• Décret n° 2021543 du 30 avril 2021 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités   

Contacts : Département des affaires sociales

• Valérie Molandrino
• Inès Ferreira