Parution du décret relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs conclues avec la police municipale
Le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 « relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP » est paru au Journal officiel le 29 novembre 2016.
Pour mémoire, la loi du 22 mars 2016 dite « loi Savary » a introduit dans le Code de la sécurité intérieure les articles L. 511-1 et L. 512-1-1 prévoyant que les communes contigües desservies par un ou plusieurs réseaux de transport peuvent permettre, par convention, à certains de leurs agents de police municipale, de constater indistinctement, par procès-verbaux, les infractions à la police des transports sur les parties de réseaux qui traversent ces communes.
Ce décret, pris pour application de ces articles, précise la procédure de conclusion de ces conventions ainsi que les mentions devant y figurer.
Par ailleurs, ce décret précise également les conditions d’armement des agents de police municipale et des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Vous trouverez ci-dessous, en téléchargement, le décret mentionné :
- Décret n°2016-1616 relatif aux conventions locales de sûreté dans les transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de la sécurité de la SNCF et de la RATP.
