Parution du décret relatif aux classifications et rémunérations dans la branche ferroviaire
Conformément à ses engagements, le Gouvernement a pris une ordonnance le 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire qui conduit, via un décret, à étendre à l’ensemble des entreprises, en l’occurrence aux entreprises non adhérentes de l’UTP, les dispositions prévues par la recommandation patronale adopté par le Conseil d’administration de l’UTP le 11 juin 2020, en l’absence d’accord conventionnel de branche sur ce volet.
Le décret relatif aux classifications et rémunérations dans la branche ferroviaire n°2021-1120 du 25 août 2021 est paru au JO du 27 août 2021. Il précise les conditions de mise en œuvre et d’articulation des règles de classification et de rémunération dans la branche ferroviaire conformément à l’ordonnance du 20 janvier 2021.
Il reprend le contenu de la recommandation patronale de l’UTP « Classifications et rémunérations » dans ses grands principes et notamment :
- 144 emplois-types et leurs descriptifs,
- six critères classants et leurs descriptifs ;
- 9 classes de rémunération ;
- les montants des rémunérations annuelles garanties ;
- une prime d’ancienneté pour les classes 1 à 5 ;
- un dispositif de progression professionnelle ;
- 3 catégories professionnelles.
Le décret s’applique jusqu’au jour de l’entrée en vigueur d’un arrêté portant extension d’un accord collectif contenant ces mêmes clauses et, à défaut, il cessera de produire ses effets au 20 janvier 2024, soit trente- six mois après la publication de l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire.
Contacts au département des affaires sociales :
- Mathieu DUFOUR
- Justine LASSANSAA
