Parution de l’arrêté d’extension de l’accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public en IDF

L’arrêté d’extension de l’accord de branche « relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public en Ile-de-France, relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs » est paru au Journal officiel le 18 juin 2021.

Pour mémoire, cet accord a été conclu le 21 octobre 2020 entre l’UTP d’une part, le SNTU-CFDT, la FNTL-FO-UNCP, l’UNSA et la CFE-CGC, d’autre part.

Par l’effet de cet arrêté, l’ensemble des dispositions de cet accord s’appliquent au transfert des contrats de travail intervenant à compter du 1er juillet 2021.

L’équipe du Département des affaires sociales se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Contacts : Département des affaires sociales

• Baptiste Liger
• Inès Ben Abdallah