Parution de l’arrêté d’extension de l’accord de branche du 16 mars 2020 sur les salaires minimums conventionnels

L’accord de branche « sur l’évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés dans les transports urbains de voyageurs » du 16 mars 2020 a été étendu par un arrêté du 7 décembre 2020, paru au Journal officiel du 29 décembre 2020.

Il était applicable aux adhérents de l’UTP dès la signature.

Par l’effet de cet arrêté, l’ensemble des dispositions de cet accord sont donc rendues obligatoires pour toutes les entreprises compris dans le champ d’application de la Convention collective nationale des transports urbains.

Vous trouverez en pièces jointes :

• l’accord de branche du 16 mars 2020 ;
• l’arrêté d’extension du 7 décembre 2020 de cet accord.

Contacts au département des affaires sociales :

• Soazig SARAZAIN
• Inès BEN ABDALLAH