Ouverture à la signature de l’accord relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public, en Ile-de-France, relevant de la CCNTU
Pour mémoire, l’article 158 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) prévoit qu’un accord doit être conclu afin de définir le dispositif de garantie d’emploi et de poursuite des relations du travail en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport, en Ile-de-France, relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs en application de l’article L3317-1 du code des transports.
Cet accord permet de créer le dispositif de transfert automatique défini à l’article L3317-1 du Code des transports : « Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d’application de l’article L1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise dès lors qu’un accord de branche étendu est conclu. »
A cet effet, un projet d’accord, discuté lors la CPPNI du 1er, 16, 30 septembre et 21 octobre dernier, a ensuite été ouvert à la signature à compter du 26 octobre au 19 novembre 2020.
Nous vous tiendrons informés de l’issue de la procédure d’extension de cet accord.
Contacts au département des affaires sociales :
- Soazig SARAZAIN
- Cécilia VAURY
