ONDS : rappel de l’obligation des entreprises de transmettre leurs accords collectifs et leurs procédures de conflit
Pour mémoire, conformément à l’accord de branche du 3 décembre 2007 « sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public », l’Observatoire National du Dialogue Social et de la négociation collective (« ONDS ») est chargé de recueillir :
- les accords d’entreprise ou d’établissement conclus dans les entreprises de transport urbain ;
- les demandes de négociation préalable, le résultat de la négociation et les préavis de grève déposés dans les entreprises de transport urbain, appelés « éléments de conflictualité ».
L’UTP rappelle que toutes les entreprises de transport urbain de voyageurs sont soumises à l’obligation de transmettre ces éléments à l’ONDS. Ces documents sont indispensables à l’UTP car ils permettent :
- d’assurer l’élaboration de deux bilans annuels intéressant la profession : l’un portant sur la négociation collective et l’autre sur la conflictualité dans la branche ;
- de défendre les intérêts des adhérents tant au niveau de la négociation de branche que dans les actions menées par l’UTP auprès des pouvoirs publics.
Dans ces conditions, il appartient aux entreprises de la branche, si elles ne le font pas déjà, de transmettre régulièrement et systématiquement les accords collectifs signés et les éléments liés à la conflictualité (demandes de négociation préalable, procès-verbaux de négociation et préavis de grève) à : (par courrier) ONDS-TU - 17 rue d’Anjou - 75008 Paris ; (par mail) onds@utp.fr.
Contacts au département des affaires sociales :
- Soazig Sarazain
- Inès Ben Abdallah
