Obligation de dénonciation du salarié contrevenant : publication au Journal officiel de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et des textes d’application
La loi n° 2016-1547 « de modernisation de la Justice du XXIème siècle », du 18 novembre 2016, a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Cette publication fait suite à la décision du Conseil constitutionnel, en date du 17 novembre dernier, qui a déclaré l’ensemble des dispositions conforme à la Constitution.
Comme nous vous en avions informés, par application du nouvel article L. 121-6 du Code de la route, en vigueur au 1er janvier 2017, l’employeur est tenu d’une obligation de dénonciation à l’encontre du salarié auteur d’une infraction avec le véhicule de l’entreprise constaté par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué. Tout manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 750 euros pour chaque salarié concerné.
Les modalités selon lesquelles les informations doivent être transmises par l’employeur à l’autorité compétente sont fixées par l’arrêté du 15 décembre 2016 « pris pour l’application de l’article L. 121-6 du Code de la route ».
Par ailleurs, le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 « portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la route » met en place les articles R. 121-6 et R. 130-11 du Code de la route. Ce dernier article liste les infractions pouvant être constatées par des appareils de contrôle automatique, infractions qui, en application de l’article L. 121-6 du Code de la route, doivent donner lieu à dénonciation par l’employeur si l’auteur en est le salarié. Les dispositions du décret sont en vigueur depuis le 31 décembre 2016, à l’exception de celles relatives au délit de défaut d’assurance qui entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2018.
Pour mémoire, l’UTP conseillait d’ores et déjà d’indiquer le nom du salarié responsable d’infractions au Code de la route. A défaut, le représentant de l’entreprise titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement de l’amende (Cf. note juridique UTP : « infractions routières : quelles responsabilités ? »).
Notons également qu’un nouvel article, en vigueur au 20 novembre 2016, est introduit dans le Code de la route et prévoit que « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisait usage d’un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Cette infraction peut être assortie de peine complémentaire (L. 221-2-1 du Code de la route). Jusqu’à présent, seule l’hypothèse de la conduite d’un véhicule sans permis de conduire était abordée par le Code de la route (peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pouvant être assortie de peines complémentaires, conformément à l’article L. 221-2 du Code de la route).
Vous trouverez en téléchargement la note juridique « infractions routières : quelles responsabilités ? ».
