Nouvelle préconsultation - Données relatives aux transports : création d’un espace européen commun des données relatives à la mobilité
La Commission européenne souhaite à travers une nouvelle Communication créer un espace européen commun des données relatives à la mobilité (EMDS). Cette Communication aura pour objectif de « faciliter l’accès aux données, leur mise en commun et leur partage pour des transports plus efficaces, plus sûrs, plus durables et plus résilients ».
Constat et vision de la Commission européenne
L’exécutif européen constate que « les sources de données et l’échange de données sont fortement segmentés entre les différents domaines et modes de transport ». De ce fait, il apparait « difficile pour les utilisateurs de déterminer où et comment accéder aux données et les partager », de connaître les conditions de réutilisation et d’identifier le bon interlocuteur en cas de problèmes avec les données. La Commission européenne souligne que « ces obstacles empêchent de tirer parti des avantages de la transformation numérique dans le secteur des transports ».
Ainsi, avec « une interopérabilité accrue » et de « meilleures descriptions (grâce à des métadonnées de meilleure qualité, par exemple) » il devrait être possible « d’agréger et de partager plus facilement et plus rapidement des données provenant de différentes sources ». Cette évolution devrait permettre de « réduire la congestion du trafic, la consommation d’énergie et les émissions polluantes, d’accroître l’efficacité des opérations de transport ainsi que la visibilité ».
Les objectifs de cette Communication
L’objectif général de l’EMDS est de « concourir à l’accélération de la transformation numérique et écologique du secteur européen de la mobilité et des transports ».
La Communication de la Commission européenne devrait donc contenir des précisions et des propositions pour réaliser les objectifs suivants :
Permettre aux utilisateurs de découvrir plus facilement les sources de données disponibles, en leur fournissant des outils leur permettant de se faire une idée de la qualité des données et des conditions d’accès associées ;
Cibler les données essentielles et accroître leur disponibilité pour soutenir des services considérés comme essentiels sur l’ensemble du territoire de l’UE, couvrant des thèmes allant de la durabilité à la multimodalité ;
Faciliter l’accès aux données et leur réutilisation grâce à l’harmonisation modale et intermodale des conditions de partage d’une manière équitable, transparente, proportionnée et non discriminatoire ;
Rendre possible l’interopérabilité technique, organisationnelle et juridique nécessaire pour permettre l’accès aux données, leur réutilisation et leur partage ;
Optimiser la collecte de données et réduire la charge administrative, en détectant les lacunes et les doubles emplois dans les modalités actuelles de collecte de données et en formulant des recommandations pour procéder aux ajustements y afférents dans la législation sectorielle ;
Faciliter l’interopérabilité avec d’autres espaces européens communs des données et permettre le partage et la réutilisation des données entre eux.
Précisions sur la méthode
La Commission européenne précise qu’elle va s’assurer « d’une proportionnalité quant au degré de précision des (méta)données à fournir ».
Il est ici question d’une « Communication visant à clarifier l’approche de la Commission concernant des décisions politiques qui ont déjà été prises et à venir ». Il s’agit d’un document sans portée juridique rédigée par la Commission européenne et présentant généralement de nouveaux programmes et de nouvelles politiques.
En plus de cette préconsultation, des ateliers spécifiques destinées aux parties prenantes devraient être organisés au 4ème trimestre 2022.
Contacts :
Jean-Philippe PEUZIAT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 49
Arthur MARSANDE - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 07
Sigrid CLAVIERAS - Département des Affaires Economiques, Techniques et Prospective - +33 (0)1 48 74 73 27
