NAO : l’UTP a signé la décision unilatérale relative à l’évolution du salaire minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés

L’UTP négocie depuis février 2021 avec les organisations syndicales représentatives de la branche l’évolution des « salaires minimum et des salaires minima forfaitisés » de la convention collective nationale des Transports urbains de voyageurs. A l’issue de la dernière réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation en date du 25 mai 2022, l’UTP a proposé un projet d’accord qui n’a pas recueilli l’accord des organisations syndicales.

En l’absence d’accord, le Conseil d’administration a considéré que l’UTP devait prendre une décision unilatérale de branche permettant de ne plus avoir de minimas de branche inférieurs au SMIC et conserver une grille cohérente.

C’est dans ce contexte que la Présidente de l’UTP, Madame Marie-Ange Debon a signé, le 9 juin 2022, la décision unilatérale prévoyant la revalorisation des différents salaires minimas de la branche dont les principes sont les suivants :

• la valeur du point conventionnel de branche est fixée à 8,82 € ;
• les salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 175 inclus sont fixés forfaitairement aux montants suivants :
  • le coefficient 145 à 1 646 € ;
  • le coefficient 155 à 1 656 € ;
  • le coefficient 170 à 1 662 € ;
  • le coefficient 175 à 1 668 € ;
• le salaire minima mensuel conventionnel du coefficient 185 sera de 1 671 € ;
• la réévaluation des différents salaires susmentionnés avec effet rétroactif pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022.

Cette décision s’impose à l’ensemble des établissements et services adhérents de l’UTP.

Vous trouverez ci-après la décision mentionnée :

• Décision unilatérale de l’UTP relative à l’évolution du salaire minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés du 9 juin 2022.

L’équipe du Département des affaires sociales se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Contacts au département des affaires sociales :

• Mathieu Dufour
• Baptiste Liger