Modification de l’arrêté d’extension des accords de branche du 10 juillet 2019 portant création de la CPPNI dans la branche ferroviaire

Un arrêté du 23 septembre 2020 publié au JO du 3 octobre 2020 modifie l’arrêté du 29 juillet 2020 paru au JO du 12 septembre 2020 portant extension de l’avenant n° 1 du 10 juillet 2019 relatif au volet « dispositions générales » de la CCN de la branche ferroviaire et l’avenant n° 2 du 10 juillet 2019 au protocole d’accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire, conclu dans le cadre de la branche ferroviaire, portant création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) dans la branche ferroviaire.

Pour rappel, l’arrêté initial est assorti d’une réserve prévoyant sur le fond que les dispositions de l’annexe « dispositions générales » relatives à la mission d’interprétation de la CPPNI (qui prévoient que « lorsque l'interprétation est commune à l'ensemble des signataires et adhérents des dispositions à interpréter, ceux-ci établissent un avis d'interprétation qui a valeur d'un avenant à la présente convention collective. Il est transmis au président de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ferroviaire et fait l'objet de dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire » article 4.1 – a al. 3) sont étendues sous réserve du respect de la décision rendue par la Cour de cassation le 1er décembre 1998 (n° 98-40104). Par cet arrêt, la chambre sociale considère qu’un avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application.

L’arrêté modificatif n’a pas d’incidence sur le fond de cette réserve mais a pour unique objet de corriger une erreur de numérotation : est ainsi visé au troisième alinéa de l’article premier l’article 4.1 du volet « dispositions générales » en lieu et place de l’article 2.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement :

• L’avenant n° 1 du 10 juillet 2019 ;
• L’avenant n° 2 du 10 juillet 2019 ;
• L’arrêté d’extension du 29 juillet 2020 ;
• L’arrêté modificatif du 23 septembre 2020.

Contacts au département des affaires sociales :

• Soazig SARAZAIN
• Ahlam KARAM