Modalités de remplacement des salariés – CDD ou contrat de mission multi-remplacement

L’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit à titre expérimental, entre le 13 avril 2023 et le 13 avril 2025, la faculté dans certains secteurs d’activité de conclure un CDD ou un contrat de mission multi-remplacement. Ce dispositif permet aux entreprises concernées de conclure un seul contrat court (CDD ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement.

Cette expérimentation n’était ouverte qu’à un certain nombre de secteur d’activité définis par référence à leur convention collective (IDCC) de rattachement. La liste de ces secteurs a été fixée par le décret 2023-263 du 12 avril 2023. Ni le secteur ferroviaire (IDCC 3217), ni le secteur des transports urbains (IDCC 1424), ni la RATP (IDCC 5014) ne figureraient dans cette liste.

Une demande officielle de l’UTP d’ouverture du dispositif expérimental du CDD multi-remplacement au secteur ferroviaire, au secteur des transports urbains et à la RATP avait été faite par courrier du 8 février 2024 auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et de la Solidarité

Depuis le décret n° 2024-533 du 10 juin 2024, qui modifie le décret initial, nos branches professionnelles - ferroviaire, transports publics urbains, ainsi que le statut de la RATP - sont désormais éligibles à cette expérimentation. Cela signifie que, pour une période de deux ans débutant le 13 avril 2023, il nous est possible de conclure des contrats à durée déterminée ou des contrats de travail temporaire pour le remplacement de plusieurs salariés.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information.

Contacts : le Département des affaires sociales & sûreté - social@utp.fr

• Yves Dufour
• Karim Derrardja